Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés.
Règles générales
Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante‐cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442‐6 III du code de commerce, et notamment à une amende civile.
En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (à l’exception des micros entreprises et des PME) publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441‐6, à savoir le non respect des délais légaux cités précédemment.
Cas particuliers
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment les secteurs du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter ce délai.
Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés. En cas de dépassement, le contrevenant s'expose à une amende de 75 000 euros.
Ces délais sont de :
- • trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326‐1 à L. 326‐3 du code rural ;
- • vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
- • trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
- • à défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, quarante‐cinq jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts.
Enfin, pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre‐mer de Saint‐Barthélemy, de Saint‐Martin et de Saint‐Pierre‐et‐Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas de l’article L. 441‐6 I ou à l’article L. 443‐1 du code de commerce, sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt‐et‐unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle‐ci est antérieure.
Possibilité d'accords au niveau d'un secteur économique
Les professionnels d'un secteur peuvent convenir soit de réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours, soit de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service comme point de départ de ce délai, soit d'utiliser les deux possibilités. Dans tous ces cas, les accords sont conclus par les organisations professionnelles concernées et peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.
En outre, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé pouvaient définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. La loi n° 2008‐776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) avait prévu à l’article 21 III la possibilité pour certains secteurs particuliers de déroger de manière temporaire aux plafonds légaux. Ces accords dérogatoires ont pris fin au 31 décembre 2011 de sorte que les secteurs qui ont pu en bénéficier sont désormais soumis aux délais de paiement de droit commun issus de la LME, à l’exception de ceux qui auront été autorisés à conclure un nouvel accord. En effet, l’article 121 III de la loi n° 2012‐387 du 22 mars 2012 a permis aux professionnels de signer, jusqu’au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans.
Trois conditions étaient requises :
- - les secteurs concernés devaient avoir déjà bénéficié d’un accord dérogatoire dans le cadre de la LME ;
- - les activités susceptibles de bénéficier d’un nouvel accord sectoriel dérogatoire devaient comporter un « caractère saisonnier particulièrement marqué » ;
- - les nouveaux accords devaient prévoir des délais de paiement inférieurs au dernier plafond prévu par l’accord dérogatoire conclu sous l’empire de la LME.
Au 1er octobre 2012, six secteurs ont déposé des projets d’accords dérogatoires. Si ces accords respectent les conditions légales, ils seront homologués et étendus par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, et entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
La lutte contre les retards de paiement au niveau européen
L’année 2013 sera celle de la mise en oeuvre des mesures issues de la transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, prévues à l’article 121 de la loi n° 2012‐387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Les mesures de transposition concernant les règles applicables entre entreprises privées, complétant les articles L. 441‐3 et L. 441‐6 du code de commerce, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013 : elles s’appliqueront aux contrats conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats conclus antérieurement à cette date et toujours en cours, pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.
Il s’agit notamment de la création d’une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement, dont la mention et le montant devront obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures. Le débiteur en retard de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n° 2012‐1115 du 2 octobre 2012 précise ces dispositions en insérant dans le code de commerce un nouvel article D. 441‐5 qui fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés par les créanciers en cas de retard de paiement de manière à décourager ceux‐ci, et de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
Le taux des pénalités applicables aux pénalités de retard a évolué. La directive retient deux taux annuels publiés par la BCE : le taux applicable au 1er janvier de l’année « n » pour les intérêts courants au cours du 1er semestre de cette même année « n », et le taux applicable au 1er juillet « n » à partir du second semestre de l’année considérée.
Enfin, la durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises sera désormais limitée.
Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442‐6 du code de commerce.
Textes applicables
Directive n°2011/7/UE du 16/02/2011
Loi n°2008‐776 du 4/8/2008 de modernisation de l’Économie (LME)
Loi n°2012‐387 du 22/03/2012 – article 121 III relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
Décret n°2012‐1115 du 2 octobre 2012‐ article D.441‐5 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code du commerce
• Article L. 441‐6 I – 8ème alinéa (délai supplétif)
• Article L. 441‐6 I ‐ 9ème alinéa (délais légaux)
• Article L. 441‐6 I ‐ 10ème alinéa (accords interprofessionnels)
• Article L. 441‐6 I ‐ 11ème alinéa (transports)
• Article L. 441‐6 V (délais de paiement DOM COM)
• Article L. 441‐6 I – 14ème alinéa, L. 442‐6 I 7° et L. 442‐6 III (sanctions)
• Article L. 443‐1 (secteurs spécifiques, produits périssables)
Loi n°2008‐776 du 4/8/2008 de modernisation de l’Économie (LME)
Loi n°2012‐387 du 22/03/2012 – article 121 III relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
Décret n°2012‐1115 du 2 octobre 2012‐ article D.441‐5 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Code du commerce
• Article L. 441‐6 I – 8ème alinéa (délai supplétif)
• Article L. 441‐6 I ‐ 9ème alinéa (délais légaux)
• Article L. 441‐6 I ‐ 10ème alinéa (accords interprofessionnels)
• Article L. 441‐6 I ‐ 11ème alinéa (transports)
• Article L. 441‐6 V (délais de paiement DOM COM)
• Article L. 441‐6 I – 14ème alinéa, L. 442‐6 I 7° et L. 442‐6 III (sanctions)
• Article L. 443‐1 (secteurs spécifiques, produits périssables)
Les éléments ci‐dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez‐vous aux textes applicables ou rapprochez‐vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.
