AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA

La loi de Finances 2014 instaure l’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

Dans le cadre des contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, vous devez pratiquer l'auto-obligation de la TVA. 

Vous trouverez, ci-après, une note synthétique de présentation du dispositif applicable et des conséquences pratiques qui découlent de ce mécanisme.

La règle en 2014 :

Pour renforcer la lutte contre la fraude, la loi généralise le système de l’auto-liquidation de la TVA à toute la sous-traitance y compris entre entreprises Françaises. Concrètement, les factures se présenteront de la façon suivante :

        * Aucune mention de la TVA exigible

        * Mention spécifique « Auto liquidation » 

Vous devez aussi procéder à un jeu d'écritures comptables bien précis. A défaut de réaliser ce jeu d’écritures sur la déclaration de TVA, l’entreprise principale peut être sanctionnée d’une pénalité de 5% sur le montant de la TVA déductible qui n’a pas été auto liquidée.

Quels sont les contrats visés :

TOUS les contrats de sous-traitance portant sur des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition d’un bien immobilier.

L’auto liquidation s’appliquera à la sous-traitance de travaux publics ou privés, quelque soit le maître de l’ouvrage (particulier, promoteur, collectivités locales, hôpital, organisme HLM….).

Pour que le régime s’applique, il est IMPERATIF que le sous-traitant réalise une partie des travaux portant sur l’immeuble. Les fournisseurs de matériaux, les loueurs, les fabricants d’ouvrages sur mesure (armatures, panneaux de façade, charpentes, fenêtres…) sont exclus du dispositif de l’auto liquidation. En effet, ils ne réalisent pas la pose. Ils continuent donc à facturer avec de la TVA.

Par conséquent, l’entreprise, l’artisan qui achète des matériaux se verra facturer de la TVA par son fournisseur mais sans pouvoir la refacturer dans le cadre de la sous-traitance à l’entreprise principale. L’entreprise réalisant tous ses chantiers en sous-traitance sera dans une position créditrice au regard de la TVA.

Quelle date de contrat retenir pour l’application du régime de l’auto liquidation :

C’est la date du contrat de sous-traitance qui compte et non pas la date du marché principal.

Pour mieux comprendre :

- Si le contrat de sous-traitance est conclu à compter du 1^er janvier 2014, il devra être établi sans TVA même si le marché principal a été conclu en 2013. Les factures du sous-traitant seront établies SANS TVA.

- Si le contrat de sous-traitance est conclu en décembre 2013 et les travaux exécutés en 2014, il y aura lieu d’établir un contrat de sous-traitance avec TVA et les factures du sous-traitant continueront à faire apparaître la TVA.

Comment opérer en cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage (le client final dans les marchés publics) ?

Dans les marchés d’état, des collectivités, les établissements et les entreprises publics, le sous-traitant est payé directement par le maître de l’ouvrage.

En 2014, le maître d’ouvrage ne paiera directement au sous traitant que le montant H.T facturé par le sous-traitant à l’entrepreneur principal.

De son côté, l’entrepreneur principal facturera avec TVA l’intégralité du marché commandé par le maître de l’ouvrage à ce dernier, y compris la part des travaux sous traités.

Attention :

Une TVA facturée à tort, dans le nouveau régime de l’auto liquidation de TVA, par un sous-traitant ne sera plus jamais déductible par l’entreprise principale. Les donneurs d’ordre devront donc être vigilants et faire refaire la facture comportant à tort de la TVA au sous-traitant. (Contrat sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 2014)

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre expert comptable ou votre interlocuteur fiscal.