La gestion et la comptabilité informatisées
La loi de finances
rectificative du 29 décembre 2012 est venue renforcer la législation
fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées et des logiciels
liés (gestion commerciale et paie), en rendant obligatoire la
présentation des documents comptables et les fichiers informatisés
associés (loi sur la comptabilité informatisée B.O.I. 13 L-1-06 N° 12 du
24 janvier 2006). Toute entreprise qui tient sa gestion et sa
comptabilité sur support informatique est donc susceptible d’être
contrôlée sur l’intégralité de ses données.
Le non-respect de cette réglementation à compter du 1er janvier 2014 peut entraîner une pénalité d’un montant plafonné à 1 500 € HT.
Les entreprises artisanales et PME du secteur de la construction et des travaux public ont ainsi l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction Générale des Impôts. Un contrôle fiscal s’exerçant sur les trois dernières années clôturées en plus de l’exercice en cours, les années contrôlables seront donc 2011, 2012, 2013 et 2014.
Le non-respect de cette réglementation à compter du 1er janvier 2014 peut entraîner une pénalité d’un montant plafonné à 1 500 € HT.
Les entreprises artisanales et PME du secteur de la construction et des travaux public ont ainsi l’obligation d’être équipées d’un logiciel conforme aux instructions de la Direction Générale des Impôts. Un contrôle fiscal s’exerçant sur les trois dernières années clôturées en plus de l’exercice en cours, les années contrôlables seront donc 2011, 2012, 2013 et 2014.
Le changement des taux de TVA
Conformément à la loi de
finance rectificative du 29 décembre 2012, les taux de TVA ont été
modifiés au 1er janvier 2014. Le taux normal a augmenté de 19,6% à 20%
tandis que le taux intermédiaire est passé de 7% à 10% (de 8% à 10% en
Corse). Pour les travaux de rénovation, le taux passe quant à lui de 7% à
5,5%, y compris pour les travaux induits. Ce changement de taux de TVA a
ainsi pour objectif, entre autres, de privilégier les travaux
permettant de réduire la facture énergique du bâti en France.
A partir du 1er janvier 2014, les entreprises devront afficher des tarifs à jour afin d’éviter les litiges, mais aussi réviser leurs documents commerciaux et mettre en ordre leur comptabilité pour ne pas se heurter au redressement fiscal. Cette mise en application peut engendrer de nombreux changements de paramètres dans les logiciels de gestion, en fonction de la méthode de gestion mise en œuvre.
A partir du 1er janvier 2014, les entreprises devront afficher des tarifs à jour afin d’éviter les litiges, mais aussi réviser leurs documents commerciaux et mettre en ordre leur comptabilité pour ne pas se heurter au redressement fiscal. Cette mise en application peut engendrer de nombreux changements de paramètres dans les logiciels de gestion, en fonction de la méthode de gestion mise en œuvre.
Le passage à la norme européenne SEPA
La Commission Européenne a
décidé de prolonger de 6 mois la période de transition pour le passage à
la norme SEPA, soit une date butoir au 1er août 2014, au lieu du 1er
février 2014. La migration SEPA (Single Euro Payments Area) s’inscrit
dans le prolongement de l’adoption de la monnaie unique au sein de
l’Union Européenne et offre l’opportunité de réaliser les transactions
bancaires européennes aussi simplement qu’un paiement local, de gagner
un à plusieurs jours de délai de transaction et d’économiser les frais
supplémentaires facturés par la banque de manière sécurisée.
Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés au niveau international comme au niveau national. Pour effectuer un virement ou recevoir un prélèvement, les codes IBAN et BIC devront ainsi être systématiquement renseignés. Cette mesure implique une mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.
Au 1er août 2014, seuls les virements et prélèvements européens SEPA seront autorisés au niveau international comme au niveau national. Pour effectuer un virement ou recevoir un prélèvement, les codes IBAN et BIC devront ainsi être systématiquement renseignés. Cette mesure implique une mise à jour obligatoire des logiciels de gestion pour tous les règlements et virements électroniques français et européens.
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